Cour d'Appel — 22 janvier 2014

ORDONNANCE No66 


R. G : 13/ 01390 


Monsieur Jean X...



C/ 
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, 




COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
22 Janvier 2014 




ENTRE 


Monsieur Jean X...ou Y..., demeurant ...-87280 LIMOGES 


Ayant pour avocat Me Marie-France GALBRUN, avocat au barreau de LIMOGES 


APPELANT d'une ordonnance rendue le 02 août 2013 par le tribunal d'instance de LIMOGES 




ET 


FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, demeurant 39, Boulevard Delpuech-13006 MARSEILLE 


Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES 


INTIMÉE




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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, 


Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 15 janvier 2014, il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 22 Janvier 2014 


Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, 


* 
Vu les conclusions d'incident du 20/ 12/ 2013 du Fonds de garantie des victimes qui demande de déclarer l'appel irrecevable, 


Sur Ce, 


M Jean X...ou Y... est appelant d'une ordonnance de référé du 2 août 2013. 


Cette décision lui a été signifiée le 10/ 09/ 2013 par acte délivré à personne. 


La déclaration d'appel est en date du 24 octobre 2013. 


Le délai de quinze jours pour faire appel en matière de référé (article 490 du code de procédure civile) n'a donc pas été respecté de telle sorte que l'appel est irrecevable.








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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire, 


Déclare irrecevable l'appel formé par M. Jean X...(ou Y...), 


Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 


Condamne M. Jean X...ou Y... aux dépens de l'incident et de l'appel. 






LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 










Line Marie BISSERIERDidier BALUZE