Cour d'Appel — 23 janvier 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 23 Janvier 2014

(no 18 ,2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03194



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL RG no 10-00533CR





APPELANTE

Association CENTRES D'ACCUEILS FAMILIAUX ET SOCIAUX - RESIDENCE LES CÈDRES

6 avenue Albert Pleuvry

94370 SUCY EN BRIE

défaillante







INTIMEE

URSSAF 75 - PARIS/REGION PARISIENNE

Service 6012 - Recours Judiciaires

TSA 80028

93517 MONTREUIL CEDEX

représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général







Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

14, avenue Duquesne

75350 PARIS CEDEX 07

avisé - non comparant







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller 

qui en ont délibéré



Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats





ARRÊT :

- réputé contradictoire 

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





L'association Centres d'accueils familiaux et sociaux résidence les cèdres a interjeté appel du jugement rendu le 2 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil dans un litige l'opposant à l' Urssaf d'Ile de France. 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 



Par courrier daté du 21 octobre 2013, l'avocate de l'association informe la cour de ce que sa cliente se désiste de son appel. 



À l'audience du 7 novembre 2013, l'Urssaf par la voix de sa représentante accepte ce désistement. 





SUR CE 





Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement est 

parfait. 



Il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel. 





PAR CES MOTIFS, 

LA COUR, 





Donne acte à l'association Centres d'accueils familiaux et sociaux résidence les cèdres de son désistement d'appel ; 



Donne acte à l' Urssaf d'Ile de France de son acceptation de ce désistement d'appel; 



Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ; 



Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. 







Le Greffier, Le Président,