Cour d'Appel — 24 janvier 2014

ARRET No 14/ 24 

du 24 Janvier 2014 

ASSISTANCE EDUCATIVE 

Jason X...


Date de la décision attaquée : 30 SEPTEMBRE 2013 
Décision attaquée : ORDONNANCE 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE VANNES 
COUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 

Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014 
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013 

MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt 

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 

Mademoiselle Nathalie A...


...

56750 DAMGAN 

Appelante, non comparante 

ET 

Monsieur Bernard X...


...


...

72320 LAMNAY 

Intimé, représenté par Me Bernard BREZULIER, avocat au barreau de VANNES 

LA DIRECTION DES INTERVENTIONS SANITAIRES ET SOCIALES 
32, Boulevard de la Résistance 
56035 VANNES 

Intimée, représentée par Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil. 

La cour a constaté l'absence de Nathalie A..., dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 03 décembre 2013. 

* 

Nathalie A...a interjeté appel d'une ORDONNANCE en date du 30 SEPTEMBRE 2013 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE VANNES qui a :

- dit que la mère rencontrera son enfant, Jason, dans un lieu neutre, les visites étant médiatisées, les modalités (rythme, durée et lieu des rencontres) étant fixées de concert entre la mère, le mineur et le service gardien, notre intervention pouvant être sollicitée en cas de désaccord et ce dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise psychiatrique de la mère, ordonnée par décision séparée. 

* 

AU FOND : 

Nathalie A..., appelante, n'a pas comparu à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des prétentions et des moyens qu'elle entendait faire valoir à l'appui de son recours ; 

Absente à l'audience, elle n'a pas soutenu son appel ; 

Il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision attaquée ; 

PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, 

En la forme 

DECLARE l'appel recevable ; 

Au fond 

CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ; 

CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée : 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER 
Bruno GENDROT

LE PRESIDENT 

Karine PONTCHATEAU