Cour d'Appel — 24 janvier 2014

ARRET No 14/ 25 

du 24 Janvier 2014 

ASSISTANCE EDUCATIVE 



Kévin X...

Coralie X...




Date de la décision attaquée : 15 OCTOBRE 2013 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT 
COUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014 
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013 



MINISTERE PUBLIC : En son absence 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Madame Christelle A...


...

11300 LIMOUX 

Appelante, non comparante 



ET 



Monsieur Michel X...

Maison d'Arrêt de Ploemeur 
56270 PLOEMEUR 

Intimé, non comparant 

Mademoiselle Cynthia X...


...

56580 CREDIN 

Intimée, non comparante 



* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil, 

Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. 

* 



Christelle A...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 15 OCTOBRE 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE LORIENT qui a :

- confié jusqu'au 15/ 04/ 2014 à Mme X...Cynthia les mineurs X...Kévin et Coralie ;
- dit que les parents bénéficieront d'un droit de visite et d'hébergement dont les modalités seont fixées entre les intéressés ;
- dit que les prestations familiales seront versées au père ;
- dispensé les parents de toute contribution aux frais du placement. 



* 

EN LA FORME : 

L'appel est régulier et recevable en la forme ; 



* 

AU FOND : 

Par décision en date du 06 novembre 2013, le juge des enfants a confirmé le placement ; 

Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; 

En conséquence, l'appel de Christelle A...est sans objet ; 



PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, 

DIT que l'appel est devenu sans objet, 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER
Bruno GENDROT 

LE PRESIDENT 

Karine PONTCHATEAU