Cour d'Appel — 24 janvier 2014

ARRET No 14/ 27 

du 24 Janvier 2014 

ASSISTANCE EDUCATIVE 



Alexis X...

Clément X... 

Kilian X... 




Date de la décision attaquée : 14 JANVIER 2013 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST 
COUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014 
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Monsieur Christophe X... 


...

29252 PLOUEZOC'H 

Appelant, non comparant 

Madame Catherine A...


...

29252 PLOUEZOC'H 

appelante, non comparante 



ET 



LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE 
Cité Administrative Ty Nay 
29196 QUIMPER CEDEX 

Intimée, non comparante 



* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil, 

Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. 



* 



Christophe X... et Catherine A...ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 14 JANVIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE BREST qui a :

- ordonné jusqu'au 31/ 01/ 2014 le placement des mineurs X... à l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère ;
- accordé aux parents des droits de visite médiatisés en lieu neutre ;
- dit que les prestations familiales seront versées au service ; 



* 

EN LA FORME : 

Les appels sont réguliers et recevables en la forme ; 



* 

AU FOND : 

Par décision en date du 13 janvier 2014, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement ; 

Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; 

En conséquence, les appels de Christophe X... et Catherine A...sont devenus sans objet ; 



PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, 

DIT que les appels sont devenus sans objet, 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT 
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU