Cour d'Appel — 24 janvier 2014

ARRET No 14/ 22 

du 24 Janvier 2014 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



Romain X...




Date de la décision attaquée : 11 FEVRIER 2013 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTES 
COUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014 
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013 

MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 



GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Madame Sophie A...


...

44470 MAUVES SUR LOIRE 

Appelante, non comparante 



ET 



Monsieur Patrice X...


...

49000 ANGERS 

Intimé, non comparant 

Madame X...


...

49080 BOUCHEMAINE 

Intimée, non comparante 

SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT 
9, rue Drouard 
49000 ANGERS 

Intimé, non comparant 

* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil, 

Madame PONTCHATEAU a constaté le désistement de l'appelant adressé au greffe le 24 décembre 2013. 

* 

Sophie A...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 11 FEVRIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE NANTES qui a :

- maintenu jusqu'au 11/ 02/ 2014 le placement de X...Romain au domicile de sa grand-mère paternelle ;
- dit que la mère bénéficiera d'un droit de visite médiatisée mensuel qui sera mis en place par le service d'assistance éducative en milieu ouvert ;
- dit que le père bénéficiera de droits de visite et d'hébergement toutes les fins de semaines du samedi 11 heures au lundi matin ainsi qu'une partie des vacances scolaires ;
- dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera sou le contrôle du juge ;
- dit qu'en vertu de lq'article 375-8 du Code civil et 85 du CAFS le service prendra en charge les dépenses d'entretien et d'éducation du mineur ;
- renouvelé jusqu'au 11/ 02/ 2014 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
- délégué compétence au juge des enfants d'ANGERS pour désigner le service qui sera chargé de la mesure ;
- dit se désaisir au profit du juge des enfants d'ANGERS 

* 

AU FOND : 



Par lettre en date du 20 décembre 2013 Sophie A..., appelante, s'est désistée de son appel ; 

Il convient de lui en décerner acte ; 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, 

DECERNE ACTE à Sophie A...de son désistement d'appel. 

DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet. 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT 
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU