Cour d'Appel — 29 janvier 2014

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE 
ORDONNANCE No97 
R. G : 13/ 01492 


Madame Naïma X... 



C/ 
Maître Philippe Z... 



ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
29 Janvier 2014 




ENTRE 


Madame Naïma X..., demeurant... 



Représentée par Me Sylvie ROSAS, avocat au barreau de LIMOGES 


APPELANTE d'une ordonnance rendue le 12 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Limoges 


ET 


Maître Philippe Z..., demeurant ...



Représenté par Me Solange DANCIE, avocat au barreau de LIMOGES 


INTIMÉ 






Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, 


Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 22 janvier 2014, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 29 Janvier 2014 


Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, 


Vu les conclusions d'incident du 8/ 01/ 2014 de Maître Z..., ès qualités, qui soulève l'irrecevabilité de l'appel de Madame X..., 


Vu les conclusions sur incident du 21/ 01/ 2014 de Madame X... qui s'en rapporte, 


Sur Ce, 


Madame X... est appelante d'une ordonnance du juge commissaire qui a ordonné la vente de biens immobiliers communs, dans le cadre de la liquidation judiciaire de Monsieur Y.... 


Madame X... n'est cependant pas partie à cette ordonnance. Elle n'est pas mentionnée comme telle, il est simplement précisé que l'ordonnance lui sera notifiée, comme aux créanciers inscrits, ce qui ne rend pas pour autant nécessairement ces personnes parties à la décision. 


D'ailleurs, Madame X... ne présente pas de moyen contraire. Notamment, il n'est pas allégué que la formalité de l'article R 641-30 du code de commerce (en supposant qu'elle ait été effectuée) rende le conjoint partie. 


Compte tenu de ces éléments, la demande d'irrecevabilité peut être admise. 


PAR CES MOTIFS 


Statuant par ordonnance contradictoire, 


Déclare irrecevable l'appel interjeté par Madame X..., 


Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Maître Z..., ès qualités, 


Condamne Madame X... aux dépens de l'incident et de l'appel (RG 13/ 01492). 


LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 
Line Marie BISSERIER, Didier BALUZE