Cour d'Appel — 28 janvier 2014

COUR D'APPEL 
DE NÎMES 
indemnisation à raison d'une détention provisoire 

DÉCISION No 1/ 14 

R. G : 13/ 01064 

BK/ CM 




X...


C/ 



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 

MINISTERE PUBLIC 

DÉCISION DU 28 JANVIER 2014 

DEMANDEUR : 

Monsieur Dominique X...

né le 11 Juin 1962 à LONGWY (54400) 
Chez Monsieur Pascal Z...


...

30190 ST GENIES DE MALGOIRES 

Représenté par Me Jean-pierre CABANES de la SCP CABANES BOURGEON, avocat au barreau de NIMES 



CONTRE : 

Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 
6 rue Louise Weiss 
Bâtiment Condorcet 
75703 PARIS CEDEX 13 

Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES 



MINISTERE PUBLIC 
Parquet Général 
Cour d'Appel de Nîmes 
30031 NIMES CEDEX 



EN PRÉSENCE DE : 

Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES 



DÉBATS : 

Les débats ont eu lieu devant M. Bernard KEIME, Premier Président et Mme Carole MAILLET, Greffier, à l'audience publique du 17 Décembre 2013, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2014. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;



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Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ; 

Le demandeur n'a pas comparu son Conseil a déposé ses conclusions ; 

Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire de l'Etat ; 

Le Procureur Général a développé ses conclusions 



DÉCISION : 

Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier Président, publiquement, le 28 Janvier 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour, 



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Par requête enrôlée le 04 mars 2013 sous le No13/ 01064 Dominique X...a sollicité l'allocation d'une indemnité qu'il a fixée à la somme de 23 651, 28 euros au titre de la perte de rémunération, de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, de 10 000 euros au titre de préjudice économique et des sommes 90 euros, 1391 euros et 1 481 euros au titre de frais d'huissiers, en raison de la détention provisoire subie du 13 mars 2009 au 22 mai 2009 et du 26 novembre 2009 au 10 décembre 2010, au cours d'une procédure terminée à son égard par une ordonnance de non lieu rendue le 10 septembre 2012 par le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de NÎMES. 

Vu les pièces jointes à la requête ; 

Vu le dossier de procédure ; 

Vu les conclusions régulièrement notifiées de l'Agent Judiciaires de l'Etat et du Procureur Général près cette Cour ; 

Vu les conclusions du 18 novembre 2013 du requérant tendant à ce qu'il soit donnée acte de son désistement d'instance et d'action suite au protocole d'accord intervenu le 22 octobre 2013 ; 

Vu la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle a été notifiée le 24 septembre 2013 la date de l'audience fixée du 17 décembre 2013 ; 
Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère public, le requérant n'étant pas présent et son représentant ayant déposé ses conclusions.

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PAR CES MOTIFS, 

Le Premier Président, 

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, 

Constatons le désistement d'instance et d'action de Dominique X...; 

Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; 

La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,