Cour d'Appel — 4 février 2014

COUR D'APPEL 
DE NÎMES 
indemnisation à raison d'une détention provisoire 

DÉCISION No 6/ 14 

R. G : 13/ 02280 

BK/ CM 




X...


C/ 

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 
MINISTERE PUBLIC 



DÉCISION DU 04 FEVRIER 2014 

DEMANDEUR : 

Monsieur Emmanuel X...

né le 07 Octobre 1965 à BELFORT (90000) 
Centre Pénitentiaire de MEAUX CHAUCONIN 

...

77351 MEAUX CEDEX 

Représenté par Me Virginie CRES, avocat au barreau d'ALES 



CONTRE : 

Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 
6 rue Louise Weiss 
Bâtiment Condorcet 
75703 PARIS CEDEX 13 

Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES 

Monsieur MINISTERE PUBLIC 
PALAIS DE JUSTICE 
30000 NIMES 

EN PRÉSENCE DE : 

Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES 

DÉBATS : 

Les débats ont eu lieu devant M. Bernard KEIME, Premier Président et Mme Carole MAILLET, Greffier, à l'audience publique du 28 Janvier 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2014. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

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Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ; 

Le demandeur n'a pas comparu son Conseil a déposé ses conclusions ; 

Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire du Trésor ; 

Le Procureur Général a développé ses conclusions 



DÉCISION : 

Vu la requête, enrôlée le 15 mai 2013, sous le No 13/ 02280 Emmanuel X...a sollicité l'allocation d'une indemnité qu'il a fixée à la somme de de 14 461 Euros au titre de la réparation de son préjudice matériel ; la somme 15 000 Euros eu titre de son préjudice moral ; la somme de 700 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en raison d'une détention provisoire du 11 février 2009 au 3 juillet 2009, au cours d'une procédure terminée à son égard par le prononcé d'une décision de relaxe par le Tribunal correctionnel de Nîmes en date du 20 novembre 2012. 

Vu les pièces jointes à la requête ; 

Vu le dossier de procédure ; 

Vu les conclusion s régulièrement notifiées de l'Agent judiciaire de l'Etat et du Procureur Général ; 

Vu la demande de désistement d'instance du requérant ; 

Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère Public, le requérant n'étant pas présent et son représentant ayant déposé ses conclusions. 

Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier Président, publiquement, le 04 Février 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour, 



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PAR CES MOTIFS, 



Le Premier Président, 

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, 

Constatons le désistement d'instance d'Emmanuel X...; 

Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; 

La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.. 



LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,