Cour d'Appel — 3 février 2014

COUR D'APPEL DE RENNES


CHAMBRE : 6ème Chambre A


R.G. : 13/05024
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2013
Date de la saisine : 08 Juillet 2013
Date de la décision attaquée : 02 MAI 2013
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES




APPELANT 
Abdallah X...

Représenté par Me Amélie AMOYEL-VIQUELIN, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20130145
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/07110 du 19/07/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)




INTIMES
Bahija MEHDAOUI
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES












ORDONNANCE DE CADUCITÉ No 016
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)


Geneviève SOCHACKI, Magistrat chargé de la Mise en État


Assistée de Xavier LE COLLEN,


Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,


Vu les observations écrites,


Considérant que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;




PAR CES MOTIFS,




Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée par la partie appelante.


Condamnons la partie appelante aux dépens. 




Rennes, le 3 février 2014




Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en État,