Cour d'Appel
Cour d'Appel — 3 février 2014
- ECLI
- 6253ccb6bd3db21cbdd910b3
- Date
- 3 février 2014
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : 13/05208 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2013 Date de la saisine : 15 Juillet 2013 Date de la décision attaquée : 28 MAI 2013 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NANTES APPELANT Jean-Pierre X... Représenté par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES INTIMEE Marianne Y... ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE Désistement OCME011 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 14 Janvier 2014, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS l'appelant aux dépens. RENNES, le 03 Février 2014
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 3 février 2014
Référence
6253ccb6bd3db21cbdd910b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités