Cour d'Appel — 6 février 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND 
DU 06 FEVRIER 2014 

No2014/ 09 

Rôle No 13/ 00012 

Freddy X...




C/ 

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION " TOULON PROVENCE MEDITERRANEE " 
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE TOULON 



Grosse délivrée : 

à : 



le : 

réf 
Décision déférée à la Cour : 

Jugement du Juge de l'expropriation du VAR en date du 20 Février 2013, enregistré au répertoire général sous le no 12/ 13. 



APPELANT 

Monsieur Freddy X...

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 130010022013007805 du 14/ 08/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) 
demeurant Chez Maître Jean-Marie JAUFFRES-...-13. 100 AIX-EN-PROVENCE 

représenté par Maître Jean-Marie JAUFFRES, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE 



INTIMES 

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION " TOULON PROVENCE MEDITERRANEE ", 
demeurant 20 rue Nicolas Peiresc-Boîte Postale 536-83. 041 TOULON CEDEX 9 

représentée par Maître Fabienne BEUGNOT, avocat au Barreau de MARSEILLE 

Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE TOULON, 
demeurant Division France Domaine-Place Besagne-CS 91409-83. 056 TOULON CEDEX 

représenté par Monsieur Félix LEONI, Commissaire du Gouvernement 



*- *- *- *- * 

COMPOSITION DE LA COUR 

L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2013 en audience publique devant la Cour composée de : 



Monsieur Pierre SERMANSON, Président 
désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. 



Madame Catherine BURGER, 1ère Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de NICE, 
Monsieur Benjamin FAURE, Juge au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, 
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation. 



Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN 



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 06 Février 2014 



Les avocats présents ont été entendus. 

Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. 

Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré. 

Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier. 

ARRÊT 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement le 06 Février 2014 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Suivant arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2000, ont été déclarées d'utilité publique les acquisitions d'immeubles désignés au plan soumis à l'enquête et les travaux nécessaires à la première ligne de tramway que l'agglomération toulonnaise reliant Le Pradet à Saint-Mandrier et à ses aménagements connexes sur les communes de : Le Pradet, La Garde, La Valette du Var, Toulon, La Seyne-sur-Mer et Saint-Mandrier. 

Un arrêté de cessibilité a été prise le 8 août 2003 et l'ordonnance d'expropriation été rendue le 30 janvier 2004. 

Par jugement du 22 mars 2006 portant sur un immeuble, propriété de Freddy X..., situé 493 rue du Maréchal Joffre, cadastré section CH numéro 210 d'une superficie de 68 m ², le juge de l'expropriation du Var a fixé une indemnité alternative pour un local commercial d'un montant de 182. 670 euros pour un local et libre et 158. 970, 10 euros pour un local occupé. 

Sur appel interjeté par Freddy X..., la cour de céans par arrêt du 4 janvier 2007, a réformé le jugement du 22 mars 2006 et fixé pour un immeuble de trois étages sur rez-de-chaussée avec un local commercial au rez-de-chaussée et des appartements aux étages les indemnités alternatives suivantes : 
pour un local commercial 
libre : 59. 250 euros 
occupé : 35. 550 euros, 
pour les appartements : 
libres : 224. 400 euros 
occupés : 179. 520 euros, 
outre une indemnité de remploi de 15 %. 

Sur pourvoi de Freddy X...puis Freddy X...puis de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 janvier 2007 a été cassé par arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2009, en ce que les combles n'avaient pas été pris en considération dans la fixation de l'indemnité et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier. 

Par arrêt du 17 mars 2011, la cour d'appel de Montpellier a fixé pour les combles l'indemnité alternative suivante : 
libres : 18. 106 euros, 
occupés : 10. 833 euros 

Ainsi, suivant les décisions rendues par l a cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le local commercial et les appartements et pour la cour d'appel de Montpellier pour les combles, les locaux de ans était évaluée à la somme totale de 344. 303, 50 euros le libre ou 258. 193, 50 euros occupés. 

Freddy X...a reçu en plusieurs versements, une somme totale de 266. 033, 75 euros, mais estime que cette somme n'est pas libératoire au motif que locaux étaient libres tandis que la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée estime tout le contraire de 

Par jugement en date du 20 février 2013 portant le numéro RG 12/ 00013 le juge de l'expropriation du Var a :
- débouté Freddy X...de ses demandes et la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Freddy X...aux dépens. 

Freddy X...a relevé appel de cette décision et sollicite de la cour que :
- soit constaté qu'au jour du recours, la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, ne lui a pas payé la totalité des sommes dues,
- ordonné et le versement de la somme provisionnelle donne 146. 894 euros,
- constaté que la dernière décision de justice a été signifiée le 29 mars 2011 et que le délai d'un an s'est écoulé,



- ordonné qu'il soit statué à nouveau sur le montant de l'indemnité due par la communauté d'agglomération de Toulon à la suite de l'expropriation de ses biens, 
et pour voir condamner l'intimée à lui payer 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Par mémoire en réplique, la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée soutient que Freddy X...n'ayant pas déposé son mémoire avant le 30 juin 2013, est irrecevable en application des dispositions de l'article R 13 ¿ 49 du code de l'expropriation, le jugement du 20 février 2013 ayant été signifié le 5 avril 2013, et que l'appel ayant été interjeté le 30 avril 2013, il est donc irrecevable car hors délai ; 

Qu'en tout état de cause, elle entend voir rejeter les demandes de l'appelant. 

Le commissaire du gouvernement indique que n'ayant pas reçu les mémoires de l'expropriant il maintient ses conclusions du 28 janvier 2011. 



SUR CE 

Attendu que Freddy X...a interjeté appel le 7 mai 2013 soit après le délai d'un mois à compter de la date de la signification du 5 avril 2013 du jugement rendu le 20 février 2013 critiqué, son mémoire d'appel et ses pièces ont été déposées le 5 juillet 2013 ; 

Attendu qu'en conséquence en application des dispositions des articles R13-47 et R 13-49 du code de l'expropriation l'appel a été interjeté hors délai et doit donc être déclaré irrecevable ; 

Attendu qu'il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de l'intimé les frais de la procédure d'appel que la cour fixe à 1. 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 



PAR CES MOTIFS 



La cour, 
Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, 

Déclare irrecevable l'appel de Freddy X...contre La communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ; 

Condamne Freddy X...à payer à la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Laisse les dépens à la charge de Freddy X...




LE GREFFIER LE PRESIDENT