Cour d'Appel — 7 février 2014

ARRET No 14/ 036 

du 07 Février 2014 

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Maeva X...




Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2013 
Décision attaquée : ORDONNANCE 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES 
COUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Madame Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Madame Stéphanie X...


...

35530 BRECE 

Appelante, comparante en personne 



ET 



Monsieur Jean Z...


...

63140 CHATELGUYON 

Intimé, non comparant 

LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 
1 avenue de la Préfecture 
CS 24218 
35042 RENNES CEDEX 

Intimé, représenté par Madame A...(Chef de service) 

* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil, 

Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. 
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations. 
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. 



* 



Stéphanie X...a interjeté appel d'une ORDONNANCE en date du 19 AVRIL 2013 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :

- dit que Madame X...sera déboutée de sa demande de mainlevée du placement dont l'échéance est prévue le 03/ 07/ 2013. 



* 

EN LA FORME : 

L'appel est régulier et recevable en la forme ; 



* 

AU FOND : 

Par décision en date du 02 juillet 2013, le juge des enfants a confirmé le placement ; 

Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; 

En conséquence, l'appel de Stéphanie X...est sans objet ; 



PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, 

DIT que l'appel est devenu sans objet, 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT 
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU