Cour d'Appel — 7 février 2014

ARRET No 14/ 038 

du 07 Février 2014 

ASSISTANCE EDUCATIVE 



Faustine X...

Augustin X...

Marie Madeleine X...




Date de la décision attaquée : 27 MAI 2013 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE VANNES 
COUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Février 2014 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Madame Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Monsieur Jean Michel X...


...

56490 MOHON 

Appelant, non comparant 



ET 



Madame Imen Z...épouse X...

Chez Mr et Mme X...Jacques 

...

41000 BLOIS 

Intimée, non comparante 

* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Février 2014, en chambre du conseil, 

Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. 
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. 



* 



Jean Michel X...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 27 MAI 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE VANNES qui a :

- reconduit jusqu'au 27/ 02/ 2014 l'accueil des mineurs X...Fautine, Augustin et Marie Madeleine chez leur mère ;
- sursis à statuer sur le droit de visite du père à l'égard de ses enfants ;
- dit que les prestations familiales seront versées à la mère ;
- ordonné une mesure judiciaire d'investigation éducative ;
- délégué compétence azu juge pour enfants de Blois pour désigner le service. 



* 

EN LA FORME : 

L'appel est régulier et recevable en la forme ; 



* 

AU FOND : 

Par décision en date du 02 août 2013, le juge des enfants a confirmé la décision du 27 mai 2013 ; 

Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; 

En conséquence, l'appel de Jean Michel X...est sans objet ; 



PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, 

DIT que l'appel est devenu sans objet, 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER 

Bruno GENDROT 

LE PRESIDENT 
Karine PONTCHATEAU