Cour d'Appel — 13 février 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 






COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 6- Chambre 12 


ARRÊT DU 13 Février 2014 
(no 32, 2 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04425 


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 08/ 03301 




APPELANTE 
Madame Halima X... 


...


...

14000 TIARET 
ALGÉRIE 
non comparante-non représentée 






INTIMÉE 
CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 
110-112, rue de Flandres 
75951 PARIS CEDEX 19 
représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir spécial 






Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 
14, avenue Duquesne 
75350 PARIS CEDEX 07 
avisé-non comparant 






COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : 
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président 
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller 
qui en ont délibéré 


Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats 




ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Mélanie RAMON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






Mme Halima X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 3 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. 


Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 


Mme Halima X..., bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 28 novembre 2013, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du Code de Procédure Civile avec remise de la convocation le 28 juin 2012 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Tiaret en Algérie et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présente ni représentée à celle-ci. 


De plus, une demande d'aide juridictionnelle est déposée depuis le 23 avril 2013, sans que la Cour soit informée de son issue. 


L'affaire enregistrée depuis le 2 mai 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée, dans ces conditions elle doit être radiée. 






PAR CES MOTIFS, 
LA COUR 


Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/ 04425 ; 


Dit que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- au vu de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle ;
- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée. 


Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision. 




Le Greffier, Le Président,