Cour d'Appel — 10 février 2014

BR/ MLK 

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 

CHAMBRE SOCIALE 
ARRÊT No 60 DU DIX FÉVRIER DEUX MILLE QUATORZE 

AFFAIRE No : 13/ 00518 

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 05 mars 2013- Section Encadrement. 

APPELANT 

Monsieur Roger X...

Domicile élu au cabinet de Me Marc MOREAU 
Résidence Les Pieds dans l'Eau-La Marina 
97110 POINTE A PITRE 
Non comparant, ni représenté 



INTIMÉE 

SARL ATMOSPHÈRE WATERSPORT, prise en la personne de son représentant légal 
Hôtel Pierre et Vacances 
97228 STE LUCE (MARTINIQUE) 
Non comparant, ni représenté 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Françoise GAUDIN, conseillère, chargés d'instruire l'affaire. 

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, 
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, 
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. 

l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 10 février 2014 

GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière. 

ARRÊT : 

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour. 

Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Étant saisi le 4 octobre 2011, par M. Roger X... aux fins de voir juger que son licenciement par la SARL ATMOSPHERE WATERSPORT revêt un caractère abusif et obtenir paiement d'une indemnité de préavis de 10 725 euros, d'une indemnité pour licenciement abusif de 85 800 euros, et celle de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, par jugement du 5 mars 2013 se déclarait territorialement incompétent au profit du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France pour connaître du litige qui lui était soumis. 

Par déclaration du 2 avril 2013, M. X... interjetait appel de cette décision auprès du greffe de la cour. 

Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 16 septembre 2013, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires. 

À cette audience seul M. X... était représenté. Il était soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel, s'agissant d'une décision d'incompétence. 

L'affaire était renvoyée à l'audience du 6 janvier 2014 afin que l'appelant fasse part de ses observations, l'intimée étant avisé de la date de renvoi par lettre simple conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile. 

À l'audience de renvoi M. X... ne comparaissait pas, ni n'était représenté. 



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MOTIFS DE LA DÉCISION : 

Selon les dispositions de l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. 

En conséquence l'appel interjeté par M. X... doit être déclaré irrecevable. 



PAR CES MOTIFS, 

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 2 avril 2013 par M. X... à l'encontre du jugement du 5 mars 2013 du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 

Dit que les dépens d'appel sont à la charge de M. X.... 

Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.