Cour d'Appel — 19 février 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES 




AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
No BAJ : 2013/ 12869 
N RG : 14/ 00959 
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL 
DE RENNES 
DEMANDEUR 


Monsieur Lucio X...


...

35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 
de nationalité Française 






DATE DE LA DEMANDE 
31 Janvier 2014 


ORD. No14/ 136 
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 


Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014, 
notifiée le 28/ 01/ 2014 
Vu le recours formé le 31 Janvier 2014 
par M. Lucio X... contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 




Le recours a été introduit dans le délai légal, 


Monsieur X... Lucio perçoit 783 euros de Pôle Emploi et sa compagne, l'AAH de 894 euros, soit un total de 1677 euros. Le correctif pour charge est de 167 euros. Le solde est de 1510 euros. 
Toutefois, la situation de l'appelant ne peut être aggravée sur son seul recours. 




Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 




PAR CES MOTIFS 


Déclarons le recours recevable et mal fondé. 


EN CONSEQUENCE 


Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 


POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 


assigantion en référé devant le TI 


Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 


Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 


Fait à RENNES, le 19 Février 2014 




Le Greffier, Le Président,