Cour d'Appel — 19 février 2014

COUR D'APPEL DE RENNES 

AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 
No BAJ : 2013/ 03973 
N RG : 14/ 00940 
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL DE RENNES 
DEMANDEUR 

Madame Josette X...épouse Y...


...

22200 GUINGAMP 
de nationalité Française 

DATE DE LA DEMANDE 
29 Janvier 2014 

ORD. No14/ 141 
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014, 
notifiée le 27/ 01/ 2014 
Vu le recours formé le 29 Janvier 2014 par Mme Josette X...épouse Y...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 



Le recours a été introduit dans le délai légal, 

Monsieur Y...est au chômage depuis le 15/ 07/ 2013. Il perçoit l'ARE de 1125 euros. Sa mère, chez laquelle il vit, dispose d'une retraite du RSI (421 euros), de la CARSAT (259 euros) et de l'ARRCO (120 euros). Les ressources du foyer sont de 1925 euros. madame Z...paie une pension alimentaire de 245 euros et le correctif pour charge est de 167 euros. Le solde est de 1513 euros. 



Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 



PAR CES MOTIFS 

Déclarons le recours recevable et mal fondé. 

EN CONSEQUENCE 

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 

contentieux général 

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 

Fait à RENNES, le 19 Février 2014 



Le Greffier, Le Président,