Cour d'Appel — 20 février 2014

ARRET N. 

RG N : 12/ 01360 

AFFAIRE : 

SCI 4D IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social. 

C/ 

Mme Andrée X..., SARL ANGLARD IMMOBILIER 



GS/ XFB 



demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente 

Grosse délivrée à 
Maître Philippe CHABAUD 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 20 FEVRIER 2014
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Le VINGT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

SCI 4D IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social. 
Ayant son siège social 1 chemin du Grand Bost-87590 SAINT JUST LE MARTEL 

représentée par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES 



APPELANTE d'un jugement rendu le 12 AVRIL 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES 

ET : 

Madame Andrée X... 

de nationalité Française 
née le 03 Novembre 1932 à MEZIERES SUR ISSOIRE (87330) 
Profession : Retraitée, demeurant ...


représentée par Me Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES 



SARL ANGLARD IMMOBILIER 
ayant son siège social 7, avenue Jeanne Pichenaud-87700 AIXE SUR VIENNE 

représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES 



INTIMÉES

--- = = oO § Oo = =--- 

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 Décembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 16 janvier 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2013. 

A l'audience de plaidoirie du 12 Décembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Gérard SOURY a été entendu en son rapport, les Avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Février 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE 

Selon compromis de vente du 5 mars 2010, Mme Andrée Y... a vendu à la SCI 4D Immobilier (la SCI 4D), par l'entremise de l'agence immobilière Anglard rédacteur du compromis, un immeuble situé à Limoges pour un prix de 185 000 euros, outre 7 000 euros TTC d'honoraires d'agence. 

La SCI 4D n'a pas régularisé cette vente devant notaire dans le délai convenu. 

Mme Y... a assigné la SCI 4D et l'agence Anglard devant le tribunal de grande instance de Limoges pour obtenir la résolution du compromis de vente à défaut d'accord sur la chose et le prix et le paiement de dommages-intérêts. 

Par jugement du 12 avril 2012, le tribunal de grande instance a notamment, sous le bénéficie de l'exécution provisoire :
- prononcé la résolution de la promesse de vente du 5 mars 2010,
- condamné la SCI 4D à payer à Mme Y... 8 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- mis hors de cause l'agence Anglard. 

La SCI 4D a relevé appel de ce jugement. 



MOYENS et PRÉTENTIONS 

La SCI 4D conclut, à titre principal, à la condamnation sous astreinte de Mme Y... à signer l'acte authentique de vente. Subsidiairement, elle réclame 18 000 euros de dommages-intérêts en application de la clause pénale insérée dans le compromis de vente. En tout état de cause, elle demande à être relevée indemne de toutes condamnations par l'agence Anglard. Elle expose que le défaut de régularisation de la vente trouve son origine dans l'absence de justification des diagnostics électricité et plomb et qu'elle n'a, pour sa part, jamais renoncé à l'achat de l'immeuble. 

Mme Y... conclut à la confirmation du jugement, sauf à porter ses dommages-intérêts au montant de 15 000 euros l'agence Anglard devant être tenue au paiement de cette somme in solidum avec la SCI 4D. 

L'agence Anglard conclut à la confirmation du jugement. 



MOTIFS 

Sur le bien fondé du refus de la SCI 4D de régulariser la vente. 

Attendu que la SCI 4D a refusé de régulariser la vente par acte authentique, étant précisé que le compromis du 5 mars 2010 stipulait que cette régularisation devait intervenir en l'étude de Me Marc Atzemis, notaire, le 30 avril 2010, sous réserve de l'obtention de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte. 

Attendu que, pour légitimer son refus, la SCI 4D fait valoir :
- que le diagnostic électrique ne lui est parvenu qu'un mois après la signature du compromis, lui laissant peu de temps pour en apprécier le contenu,
- que le rapport de constat d'exposition au plomb annexé au compromis était caduc comme datant du 28 février 2008, sa validité étant limitée à une année. 

Mais attendu, s'agissant des diagnostics électriques, que ceux-ci étant parvenus à la SCI 4D dans le mois du compromis ainsi qu'elle l'admet dans ses écritures récapitulatives no 2 (p. 5), cette société disposait d'un délai suffisant avant la date prévue pour la régularisation de la vente pour se déterminer au vu du contenu de ce document. 

Et attendu, s'agissant du diagnostic d'exposition au plomb, que la validité de celui du 28 février 2008 était expirée à la date du compromis et ne permettait donc pas à la SCI 4D d'apprécier de manière éclairée les risques encourus et les travaux de remise aux normes à effectuer le cas échéant ; que, cependant, à la date prévue pour la régularisation de la vente, la SCI 4D avait été rendue destinataire d'un diagnostic de plomb daté du 12 avril 2010 qui reprenait très exactement les constatations techniques du rapport du 28 février 2008 ; que la comparaison des deux documents permettait instantanément de constater l'absence d'aggravation du risque lié au plomb par rapport aux éléments du constat du 28 février 2008 ; qu'en l'état de cette absence d'évolution, la SCI 4D ne peut se prévaloir de la nécessité d'un délai supplémentaire pour se déterminer sur la vente. 

Attendu qu'il s'ensuit que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que les premiers juges ont retenu que la SCI 4D ne justifiait pas d'un motif légitime pour refuser de régulariser la vente au 30 avril 2010 et qu'ils ont condamné cette société à payer à Mme Y... une somme de 8 000 euros de dommages-intérêts qui correspond à une juste réparation de son préjudice. 

Sur la responsabilité de l'agence Anglard. 

Attendu que si l'agence Anglard a commis une faute en n'annexant pas au compromis de vente les informations sur les risques naturels et technologiques majeurs, en dépit des indications de cet acte, et en remettant tardivement le diagnostic relatif au risque " plomb ", son manquement apparaît sans incidence sur le refus injustifié de la régularisation de la vente par la SCI 4D qui était, à la date du 30 avril 2010, parfaitement informée de la situation de l'immeuble par rapport à ces risques ; que, par ce motif substitué, le chef de décision écartant la responsabilité de l'agence Anglard sera confirmé. 

Sur l'article 700 du code de procédure civile. 

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte au profit de l'agence Anglard. 



PAR CES MOTIFS 

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 12 avril 2012 ; 

Condamne la SCI 4D immobilier à payer à Mme Andrée Y... une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Rejette la demande de la société Anglard immobilier fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne la SCI 4D immobilier aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.