Cour d'Appel — 21 février 2014

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT 
No BAJ : 2013/ 02253 
N RG : 13/ 08317 
Bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL DE RENNES 
DEMANDEUR 

Madame Alvina X...


...

35000 RENNES 
de nationalité Française 

DATE DE LA DEMANDE 
22 Novembre 2013 

ORD. No14/ 142 
Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT en date du 04 Novembre 2013, 
notifiée le 06/ 11/ 2013 
Vu le recours formé le 22 Novembre 2013 
par Mme Alvina X...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 

Le recours a été introduit dans le délai légal, 

Malgré relance, Madame X...ne produit toujours pas les documents nécessaires à l'évaluation de sa situation. 

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 

PAR CES MOTIFS 

Déclarons le recours recevable et mal fondé. 

EN CONSEQUENCE 

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 

JAF juge unique (hors divorce et hors après divorce audience 16/ 09/ 2013 

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 

Fait à RENNES, le 27 Février 2014 

Le Greffier, Le Président,