Cour d'Appel — 21 février 2014

COUR D'APPEL DE RENNES 

AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de BREST 
No BAJ : 2013/ 03578 
N RG : 13/ 08495 
Bureau d'aide juridictionnelle de BREST 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL DE RENNES 
DEMANDEUR 

Monsieur Ludovic X...


...

29200 BREST 
de nationalité Française 

DATE DE LA DEMANDE 
22 Novembre 2013 

ORD. No14/ 143 
Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de BREST en date du 13 Novembre 2013, 
notifiée le 20/ 11/ 2013 
Vu le recours formé le 22 Novembre 2013 par M. Ludovic X...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 



Le recours a été introduit dans le délai légal, 

Malgré relance, Monsieur X...ne justifie pas de la situation de sa compagne. 



Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 



PAR CES MOTIFS 

Déclarons le recours recevable et mal fondé. 

EN CONSEQUENCE 

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 

devant le TASS de BREST 

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 

Fait à RENNES, le 21 Février 2014 



Le Greffier, Le Président,