Cour d'Appel — 21 février 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES 

AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 
No BAJ : 2014/ 00004 
N RG : 14/ 01247 
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL DE RENNES 
DEMANDEUR 

Monsieur Pierre X...


...

22680 ETABLES SUR MER 
de nationalité Française 

DATE DE LA DEMANDE 
04 Février 2014 

ORD. No14/ 146 
Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014, 
notifiée le 27/ 01/ 2014 
Vu le recours formé le 04 Février 2014 
par M. Pierre X...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 



Le recours a été introduit dans le délai légal, 

Les Epoux X...ont perçu une somme de 38597 euros le 05 septembre 2013 et une somme de 18522, 58 euros le 07 octobre 2013 provenant de la vente d'appartements. une partie a été versée sur un livret de Développement durable qui présente une valeur de 11043, 96 euros le 08 janvier 2014. 



Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 



PAR CES MOTIFS 

Déclarons le recours recevable et mal fondé. 

EN CONSEQUENCE 

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 

Défendeur en qualité de caution TGI Saint-Brieuc 

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 

Fait à RENNES, le 21 Février 2014 



Le Greffier, Le Président,