Cour d'Appel — 21 février 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES 




AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 
No BAJ : 2013/ 04119 
N RG : 14/ 01249 
Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL 
DE RENNES 
DEMANDEUR 


Monsieur Thomas X...


...

22140 BEGARD 
de nationalité Française 






DATE DE LA DEMANDE 
05 Février 2014 


ORD. No14/ 148 
Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 


Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014, 
notifiée le 25/ 01/ 2014 
Vu le recours formé le 05 Février 2014 
par M. Thomas X...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 




Le recours a été introduit dans le délai légal, 


En matière d'aide juridictionnelle, la loi tient compte des ressources de toute nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge. En l'espèce, Monsieur X...réside chez sa mère. Les ressources du foyer doivent inclure les revenus de cette dernière. Les dettes ne sont pas prises en considération. 




Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 




PAR CES MOTIFS 


Déclarons le recours recevable et mal fondé. 


EN CONSEQUENCE 


Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 


POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 


assistance PC devant TC de Saint Brieuc 


Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 


Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 


Fait à RENNES, le 21 Février 2014 




Le Greffier, Le Président,