Cour d'Appel — 21 février 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES 




AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
No BAJ : 2013/ 12514 
N RG : 14/ 01297 
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL 
DE RENNES 
DEMANDEUR 


Monsieur Corentin X...

Chez Mlle Florence Y...


...

35250 ST AUBIN D'AUBIGNE 
de nationalité Française 






DATE DE LA DEMANDE 
10 Février 2014 


ORD. No14/ 155 
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 


Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014, 
notifiée le 28/ 01/ 2014 
Vu le recours formé le 10 Février 2014 
par M. Corentin X...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 




Le recours a été introduit dans le délai légal, 


En matière d'aide juridictionnelle, la loi tient compte des ressources de toute nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge. Monsieur X...vit avec Madame Y.... Il perçoit une ARE de 890 euros et elle gagne 953 euros. Les ressources du foyzer sont de 1843 euros. Le correctif est de 167 euros. Le solde est de 1676 euros. 




Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 




PAR CES MOTIFS 


Déclarons le recours recevable et mal fondé. 


EN CONSEQUENCE 


Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal 
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 


POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 


Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 


Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 


Fait à RENNES, le 21 Février 2014 


Le Greffier, Le Président,