Cour d'Appel — 21 février 2014

COUR D'APPEL

 DE RENNES 





AIDE JURIDICTIONNELLE 

ORDONNANCE SUR RECOURS

 contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC

 No BAJ : 2013/04123

 N RG : 14/01250

Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC

1ère instance 

 JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

 COUR D'APPEL

 DE RENNES 

DEMANDEUR



ACAP, curateur de Monsieur Jonathan X...


35 rue Abbé Garnier

BP 2235

22022 SAINT BRIEUC CEDEX LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, 







DATE DE LA DEMANDE

07 Février 2014



ORD. No14/149

Nous , Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

 Assisté de Bruno GENDROT, Greffier,



Vu la loi n 91¿647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,

Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de SAINT BRIEUC en date du 21 Janvier 2014, 

notifiée le 24/01/2014

Vu le recours formé le 07 Février 2014

par ACAP, curateur de Monsieur Jonathan X... contre cette décision, 

Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle,

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,

Vu les moyens présentés à l'appui du recours,

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,





Le recours a été introduit dans le délai légal,



Monsieur X... a gagné 6537 euros du 1er janvier au 31 octobre 2013, soit 653 euros par mois. Il perçoit l'AAH de 548 euros. Le total est de 1201 euros. La loi ne prend pas encompte la crainte d'une baisse de revenus. 





Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle.





PAR CES MOTIFS 



Déclarons le recours recevable et mal fondé.



EN CONSEQUENCE



Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle



POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :



assitance d'un prévenu devant juge d'instruction TGI Saint-Brieuc 



Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours,



Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.



 Fait à RENNES, le 21 Février 2014





Le Greffier, Le Président,