Cour d'Appel — 26 février 2014

Ch. civile B


ARRET No


du 26 FEVRIER 2014


R.G : 13/00955 R-MPA


Décision déférée à la Cour :
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de Bastia, décision attaquée en date du 20 Novembre 2013, enregistrée sous le no 12/00338


Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE PINÉA I ET III


C/


SCI DE LOCATION A.V.M




COUR D'APPEL DE BASTIA


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU


VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE






REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRÊT PRESENTEE PAR : 


Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE PINÉA I ET III 
Représenté par son syndic
SARL Balagne Immobilier
6, Avenue Piccioni
20220 L'ILE-ROUSSE


ayant pour avocat Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA- TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA




CONTRE :


SCI DE LOCATION A.V.M 
Représentée par son gérant en exercice
Les Résidences de Pinéa RN197
20260 CALVI


ayant pour avocat Me Chantal ISNARD, avocat au barreau de BASTIA




COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 février 2014, devant la Cour composée de :


M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller


qui en ont délibéré.




GREFFIER LORS DES DEBATS :


Mme Johanna SAUDAN.


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 février 2014 




ARRET : 


Contradictoire, 


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES




Par requête en date du 6 décembre 2013, le syndicat des copropriétaires RESIDENCE PINEA I ET III a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 20 novembre 2013 (RG 12/338).




Les parties à l'instance ont été convoquées.




MOTIFS




Attendu que les parties ont été appelées par les soins du greffe ;




Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ;




Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;




Attendu que le requérant justifie que l' inscription d'hypothèque conservatoire du 17 mars 2011 a été publiée et enregistrée le 18 mars 2011 ; que c'est donc à la suite d'une erreur matérielle qu'il a été mentionné une date différente dans les motifs et le dispositif de l'arrêt tout comme d'ailleurs dans les conclusions d'appelant du 14 mai 2013 ;




Attendu dans ces conditions que la requête est bien fondée ; qu'il y sera donc fait droit;




PAR CES MOTIFS,


LA COUR :




Rectifie l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 20 novembre 2013 (RG 12/338), en ce qu'il a été mentionné par erreur les dates des 17 et 18 mars 2010,


Dit que dans les motifs de l'arrêt rendu le 20 novembre 2013 (RG 12/338), au paragraphe 7 les mots «17 mars 2010» sont remplacés par les mots «18 mars 2011»,


Dit que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 20 novembre 2013 (RG 12/338), les mots suivants «Valide l'hypothèque conservatoire publiée le 18 mars 2010» sont remplacés par les mots suivants «Valide l'hypothèque conservatoire publiée le 18 mars 2011»,


Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt entrepris et qu'elle sera notifiée comme l'a été ce même arrêt,


Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,






LE GREFFIER LE PRESIDENT