Cour d'Appel — 3 mars 2014

ARRET N.


RG N : 13/00078


AFFAIRE :


M. Cyrille Jean-François X..., Mme Arianne Eugénie Colombe Y...







POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE






LS/MCM




ASSISTANCE EDUCATIVE




COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 03 MARS 2014
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Le TROIS MARS DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 07 JUIN 2013 , par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.


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COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS
ET DU DELIBERE
PRESIDENT :Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS: Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC: Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER: Marie-Christine MANAUD,


Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;


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PARTIES DEVANT LA COUR


ENTRE :


Monsieur Cyrille Jean-François X..., demeurant ...

NON COMPARANT


Madame Arianne Eugénie Colombe Y..., demeurant ...

NON COMPARANT


APPELANTS


ET :


POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux - CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Madame Z...







EN PRESENCE DE:


Monsieur le PROCUREUR GENERAL,


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DEROULEMENT DES DEBATS


A l'audience du 03 Février 2014, en Chambre du Conseil ;


Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;


Madame Z... a été entendue en ses explications ;


Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;


Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 03 Mars 2014 , par mise à disposition au greffe de la COUR.


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Par jugement en date du 7 juin 2013, le juge des enfants du tribunal de grande instance de LIMOGES a :


- maintenu le placement de Lilou, Théo et Ilon X... jusqu'à son terme soit le 27 novembre 2013 après du département de la Haute-Vienne (PSE),


- a dit qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois l'opportunité du renouvellement du placement sera réexaminée,


- a dit que les droits de visites des deux parents s'exerceront en alternance selon des modalités à définir avec ce service à charge pour les parties de nous en référer en cas de difficultés, 


- dit qu'un rapport devra être déposé un mois avant l'échéance de la mesure,


- dit que les prestations sociales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront directement versées par l'organisme débiteur à la famille,


- ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert exercée par l'ALSEA à compter du 15 juin 2013,


- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision et laissé les dépens à la charge du Trésor Public.


Cyrille X... et Arianne Y... ont interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 25 juin 2013 ;




SUR QUOI


Attendu qu'une nouvelle décision est intervenue le 22 janvier 2014, qu'il s'ensuit que le jugement du 7 juin 2013 est caduc, que l'appel de cette décision est dès lors sans objet ;




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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 


après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


CONSTATE la caducité du jugement du 7 juin 2013 et DIT sans objet l'appel relevé à son encontre ;


LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.






LE GREFFIER, LE PRESIDENT,










Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.