Cour d'Appel — 3 mars 2014

ARRET N 33


RG N : 13/00119


AFFAIRE :


POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE


M. Jean Marc X..., Mme Muriel Y...



M. Alexandre X..., ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE






LS/MCM




ASSISTANCE EDUCATIVE


COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 03 MARS 2014
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A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du TROIS MARS DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 02 JUILLET 2013 , par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.


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COMPOSITION DE LA COUR
PRESIDENT :Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS: Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC: Richard BOMETON, Procureur Général,
GREFFIER: Marie-Christine MANAUD,


Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;


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PARTIES DEVANT LA COUR


ENTRE :


POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux - CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
NON COMPARANT
APPELANTE


ET :


Monsieur Jean Marc X..., demeurant ...

NON COMPARANT


Madame Muriel Y..., demeurant ...

NON COMPARANTE


ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, demeurant 27, Rue Ferdinand Buisson - 87000 LIMOGES
NON COMPARANTE


EN PRESENCE DE:


Monsieur le PROCUREUR GENERAL,


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DEROULEMENT DES DEBATS


A l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil, en présence de Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat substituant Maître Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat, Conseil de Alexandre Y... ;


Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;


Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat, a été entendue en ses observations ;


Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;


Puis, l'affaire la COUR, après en avoir délibéré a rendu l'arrêt suivant :


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Vu le jugement rendu par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges le 2 juillet 2013 ;


Vu l'appel interjeté le 19 août 2013 par la Département de la Haute Vienne ;




SUR QUOI


Attendu que le mineur concerné par la décision déférée est devenu majeur le 26 janvier 2014 ;


Attendu que le placement et la mesure éducative en milieu ouvert sont donc caducs, que l'appel de la décision déférée est dès lors sans objet ;






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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 


Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile ;


Constate la caducité des mesures ordonnées par la décision déférée et dit sans objet l'appel relevé à son encontre.




LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.