Cour d'Appel — 6 mars 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND 
DU 06 MARS 2014 

No2014/ 11 

Rôle No 12/ 00036 

METROPOLE NICE COTE D'AZUR 



C/ 

Jean-Pierre X...

M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE 



Grosse délivrée : 

à : 

le : 

réf 
Décision déférée à la Cour : 

Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 12 Juillet 2012, enregistré au répertoire général sous le no 41/ 2011. 



APPELANTE 

METROPOLE NICE COTE D'AZUR, 
demeurant 405 Promenade des Anglais-06200 NICE 

représentée par Maître David BILLARD, avocat du Barreau 
de PARIS substituant Maître Jean-Marc PEYRICAL, avocat au Barreau de PARIS 



INTIMES 

Monsieur Jean-Pierre X...

demeurant ...-06. 730 SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE 

représenté par Maître Jean-Noël GIACOMONI du Barreau de NICE 

Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE, 
demeurant Trésorerie Généraledes Alpes Maritimes-Service France Domaine-15 Bis Rue Delille-06. 073 NICE CEDEX 1 

représenté par Madame Sylviane MAZZA, commissaire du Gouvernement 

*- *- *- *- * 

COMPOSITION DE LA COUR 

L'affaire a été débattue le 06 Février 2014 en audience publique devant la Cour composée de : 



Monsieur Pierre SERMANSON, Président désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. 

Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de TOULON, 
Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, 
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation. 



Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN 



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 06 Mars 2014 



Les avocats présents ont été entendus. 

Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. 

Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré. 

Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier. 



ARRÊT 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement le 06 Mars 2014 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



La COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR, aux droits de laquelle intervient la METROPOLE NICE COTE D'AZUR a poursuivi le projet d'aménager un chemin privé sis sur la commune de Saint André de La Roche. 

Un arrêté préfectoral du 2 mai 2005 a prescrit l'ouverture des enquêtes conjointes, préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire. 

Lesdites enquêtes se sont déroulées du 12 au 30 septembre 2005. 

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 24 octobre 2005. 

Jean-Pierre X...et son épouse Martine B...sont propriétaires d'une parcelle sise sur la commune de Saint André de La Roche, cadastrée section AA numéro 282 d'une superficie totale de 435 mètres carrés sur laquelle l'emprise est de 55 mètres carrés en façade. 

L'emprise sera cadastrée section AA no 567 pour 55 m ² et la partie de la parcelle restant aux époux X...sera cadastrée section AA numéro 556 pour 398 m ². 

Ces parcelles sont situées en zone NBa avec un coefficient d'occupation du sol de 0. 12, zone à 1500 le m ². 

Par mémoire du 19 juillet 2011, l'autorité expropriante a proposé à Jean-Pierre X...1 euro d'indemnité. 

Que devant le rejet de la propriétaire de cette offre, l'autorité expropriante a saisi le juge de l'expropriation par requête en date du 22 août 201. 

Par mémoire en date du 2 novembre 2011, Jean-Pierre X...et Martine B...épouse X...ont indiqué que l'assiette de l'emprise était une propriété privée, et ont demandé à être indemnisés sur la base du prix moyen de terrain constructible dans le secteur, soit 250 euros le mètre carré, soit pour l'ensemble des parcelles visées d'un total de 84 mètres carrés, à 18060 euros. 

Ils ont réclamé en outre une indemnité de dépréciation pour un montant de 157 425 euros et une indemnité accessoire de 40000 euros. et il ont estimé à 215. 485 euros le montant de l'indemnité qui leur est due à 215. 485 euros en cas de perte du droit à bâtir et à 58. 060 euros dans le cas de la conservation de leurs droits à construire. 



Le commissaire du gouvernement a proposé que soit retenue une somme de 7200 euros pour l'indemnité revenant à Jean-Pierre X..., une autre de 13300 euros à titre d'indemnité de remploi. 



La METROPOLE NICE COTE D'AZUR a maintenu sa position initiale. 

Par jugement en date du 12 juillet 2012, portant le numéro RG 41/ 2011 le juge de l'expropriation des Alpes maritimes a : 
fixé la date de référence au 11 septembre 2004, 

fixé à la somme de 11. 530 euros l'indemnité totale revenant à Jean-Pierre X...se décomposant comme suit : 
indemnité principale : 7. 200 euros 
indemnité accessoire de dépréciation : 3. 000 euros 
indemnité de remploi : 1. 330 euros 
et a débouté les parties du surplus de leurs prétentions. 

La METROPOLE NICE COTE D'AZUR a relevé appel de cette décision. 
Elle entend voir :
- confirmer le jugement en ce qu'il a fixé la date de référence au 11 septembre 2004,
- le réformer concernant l'indemnisation allouée à l'expropriée, qu'elle estime à 1 euro,
- condamner Jean-Pierre X...à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Elle verse aux débats des photographies en couleur et un plan des lieux ainsi qu'une copie du plan d'occupation du sol concerné. 

Jean-Pierre X...reprend ses premières explications telles que développées en première instance, affirmant qu'il n'existe pas de chemin privé et produit deux éléments de comparaison à l'appui de ses prétentions telles que soutenues devant le premier juge ; 

Le commissaire du gouvernement conclut à la confirmation du jugement. 



SUR CE 

Attendu que la cour relève qu'il n'existe aucune contestation concernant la situation et la nature du terrain dont s'agit, ni concernant la date de référence retenue par le premier juge, 
qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur ce premier point ; 



Attendu que par des motifs tout à fait pertinents que la cour fait siens, le premier juge en tenant compte de la spécificité du terrain litigieux, situé en zone constructible, mais ne pouvant supporter aucune du fait de sa très faible superficie, a fixé comme il l'a fait, l'indemnité d'éviction revenant à Jean-Pierre X...à la somme de 11. 530 euros se décomposant comme suit : 
indemnité principale : 7. 200 euros 
indemnité accessoire de dépréciation : 3. 000 euros 
indemnité de remploi : 1. 330 euros 
et a débouté les parties du surplus de leurs prétentions. 



Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les éventuels frais irrépétibles supportés par elles en cause d'appel ; 



PAR CES MOTIFS 

La cour, 
Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, 

Confirme en tous points le jugement entrepris du 12 juillet 2012 portant le No 41/ 2011 du R. G., en ce qu'il a fixé l'indemnité d'éviction revenant à Jean-Pierre X...à la somme de 11. 530 euros ; l'indemnité totale revenant à Jean-Pierre X...se décomposant comme suit : 
indemnité principale : 7. 200 euros 
indemnité accessoire de dépréciation : 3. 000 euros 
indemnité de remploi : 1. 330 euros 
et a débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; 

Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Laisse les dépens à la charge de la Métropole Nice Côte d'Azur. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT