Cour d'Appel — 13 mars 2014

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

RG No: 14/00415



Nature de l'acte de saisine : Requête

Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2014

Date de saisine : 06 Janvier 2014

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : no 10/17649 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 30 Novembre 2012



Appelants :

 Monsieur Jacques X..., représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 - No du dossier 20130003

Madame Anne Y..., représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 - No du dossier 20130003

SCI ALESIA CN GESTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 - No du dossier 20130003



Intimée :

 Société 214 FBG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège







ORDONNANCE SUR REQUÊTE





Nous, Chantal SARDA, Présidente du Pôle 4 - Chambre 1,



Assistée de Mélanie RAMON, Greffier,



Vu la requête présentée le 6 janvier 2014 par la Société ALESIA CN GESTION, M. X... et Mme Y... tendant à la prorogation des effets de la publication de l'assignation introductive d'instance par eux délivrée, le 28 février 2011 à l'encontre de la SCI FBG et publiée, le 28 mars 2011 à la conservation des hypothèques de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955;



Attendu qu'aux termes de l'article précité, les demandes en justice tendant à la vente forcée peuvent faire l'objet d'une publicité facultative ;



Que par le jugement déféré du 30 novembre 2012, le Tribunal a constaté que la promesse de vente consentie par la SCI FBG à la Société ALESIA CN GESTION le 28 mai 2010 est caduque depuis le 15 septembre 2010 ; que cette décision a été assortie de l'exécution provisoire ;



Que dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la requête, l'article 37-2 du décret du 4 janvier 1955 ne prévoyant qu'une prorogation facultative ;





PAR CES MOTIFS,



Rejetons la requête présentée par la Société ALESIA CN GESTION, M. X... et Mme Y...




Laissons à leur charge les dépens de la présente ordonnance





PARIS, le 13 mars 2014



 Le greffier Le magistrat,



Copie au dossier

Copie aux avocats