Cour d'Appel — 17 mars 2014

ARRET N. 

RG N : 13/ 00642 

AFFAIRE : 

Mme Caroline X... 


C/ 

M. David Dominique Y... 




R. J/ E. A 



demande en divorce pour faute 



Grosse délivrée à 
Me DUGENY-TRUFFIT, avocat 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 17 MARS 2014
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Le DIX SEPT MARS DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Madame Caroline X... 

de nationalité Française 
née le 30 Juillet 1983 à LIMOGES (87000) 
Profession : Employé (e) de service, demeurant ...




représentée par Me Marie-Christine DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1951 du 13/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



APPELANTE d'un jugement rendu le 28 FEVRIER 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 

ET : 

Monsieur David Dominique Y... 

de nationalité Française 
né le 17 Avril 1971 à TOURCOING (59200) 
Profession : Sans profession, demeurant ...

non comparant, non représenté 

INTIME

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Communication a été faite au Ministère Public le 08 janvier 2014 et visa de celui-ci a été donné le 16 janvier 2014. 

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 février 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 17 Mars 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2014. 

A l'audience de plaidoirie du 17 février 2014, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maître DUGENY-TRUFFIT, avocat est intervenue au soutien des intérêts de son client. 

Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 mars 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Caroline X... est appelante du jugement du Juge aux affaires familiales de Limoges du 28 février 2013 qui a fixé les modalités par David Y... de l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Tom Y... né de son mariage avec David Y... dissous par divorce prononcé le 06 juillet 2010 ; 

Vu les conclusions de Caroline X... du 06 et 07 juillet 2013 ; 

David Y... n'a pas comparu ; 

Il n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ;
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision Rendue par défaut, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

REFORME le jugement entrepris ; 

Et statuant à nouveau, 

SUSPEND l'exercice du droit de visite et d'hébergement ; 

CONDAMNE David Y... aux dépens d'appel. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 



E. AZEVEDO. R. JAOUEN.