Cour d'Appel — 14 mars 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
No BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
N RG : 2013/ 11056 
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL 
DE RENNES

DEMANDEUR 

Madame Martine X...épouse Y...


...

35460 BAILLE 
de nationalité Française 

DATE DE LA DEMANDE 
25 Février 2014 

ORD. No14/ 168 
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 02 Décembre 2013, 
notifiée le 06/ 12/ 2013 
Vu le recours formé le 25 Février 2014 
par Mme Martine X...épouse Y...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 

Le recours n'a pas été introduit dans le délai légal, 

PAR CES MOTIFS 

Déclarons le recours irrecevable. 

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 

Procédure devant le TASS de RENNES, 

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 

Fait à RENNES, le 14 Mars 2014 

Le Greffier, Le Président,