Cour d'Appel — 19 mars 2014

Ch. civile A 

ARRET No 

du 19 MARS 2014 

R. G : 13/ 00940 M-JG 

Décision déférée à la Cour : 
Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 13 Mai 2013, enregistrée sous le no 


Y...


C/ 

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE 

COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE 

APPELANT : 

M. Noël Y...

né le 24 Décembre 1943 à CALCATOGGIO (20111) 

...

20117 OCANA 

ayant pour avocat Me Marie-Julie CONCIATORI-BOUCHARD, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE 



INTIME : 

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE 
Tour Gallièni II 
36 Avenue du Général de Gaulle 
93175 BAGNOLET CEDEX 

ayant pour avocat Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2014, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Mme Julie GAY, Président de chambre 
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller 
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président 

GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Martine COMBET. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 mars 2014 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



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Vu la déclaration d'appel de M. Noël Y...en date du 03 décembre 2013, 

Vu le courrier adressé par Me Marie-Julie CONCIATORI-BOUCHARD, conseil de M. Noël Y...indiquant que ce dernier a accepté l'offre faite par le FIVA et que de ce fait il se désiste de son appel, 

Qu'en l'état de cet accord intervenu, la cour ne peut que constater que la présente procédure est devenue sans objet, 

Qu'il y a lieu de constater le désistement de M. Noël Y...et de le condamner aux dépens d'appel. 



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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Constate le désistement d'appel de M. Noël Y..., 

Condamne M. Noël Y...aux dépens d'appel. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT