Cour d'Appel — 19 mars 2014

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 
6ème chambre 


ARRÊT DU DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE 

ARRÊT No40 

No RG : 12/ 05647 



Décision déférée : absence de décision du conseil de discipline dans la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de Me X... le 13 février 2012 par le bâtonnier 



LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS 

C/ 


X... 




APPELANT 

Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de TOULOUSE 
13 rue des Fleurs 
31000 TOULOUSE 

représenté par Me Robert RIVES de la SCP RIVES PODESTA, avocat au barreau de TOULOUSE, 



INTIME 

Maître Martine X...


... 

31000 TOULOUSE 

représentée par Me Jean-Claude MARTY de la SELARL MARTY Jean-Claude, avocat au barreau de TOULOUSE 



EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC 

représenté lors des débats par M. Jean-Louis BEC, avocat général 



COMPOSITION DE LA COUR 

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 26 février 2014 en audience publique, devant la cour composée de : 

Président : Guy de FRANCLIEU, premier président 
Assesseurs : A. MILHET, président de chambre 
J. BENSUSSAN, président de chambre 
P. CRABOL, conseiller 
J. M. BAÏSSUS, conseiller 
qui en ont délibéré. 

Greffier : G. GAMBA 

ARRÊT :

- contradictoire
-prononcé par mise à disposition après avis aux parties
-signé par Guy de FRANCLIEU, premier président, et par G. GAMBA, greffier. 



I-FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES 

Par acte du 13 février 2012, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse a saisi le conseil de discipline à l'égard de maître Martine X..., en précisant notamment :
- que par courrier en date du 15 mars 2010, monsieur Thierry Y... a dénoncé au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Toulouse des faits de violation du secret professionnel et d'escroquerie à jugement commis par maîtres Jérôme 

E... et Brigitte Z...,
- que cette plainte a été signifiée, par exploit d'huissier du 16 mars 2010, au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse,
- qu'un rapport d'enquête déontologique déposé le 28 décembre 2011 a mis en cause le comportement professionnel de trois avocats inscrits au barreau de Toulouse, à savoir maîtres Jérôme E..., Nicole A... et Martine X...,
- que monsieur Thierry Y..., promoteur immobilier, avait pour habitude de confier ses intérêts à maître Nicole A... qui exerçait au cabinet B... ET ASSOCIES, que maître Nicole A... traitait la plupart des dossiers de monsieur Thierry Y... mais qu'il était constant que ce dernier soit également conseillé par maîtres Bernard B... et Jérôme E..., avocats associés du-dit cabinet,
- que monsieur Thierry Y..., gérant de la SCI CAP TM est propriétaire d'un immeuble au sein duquel la SARL LE BIBENT exploitait un fonds de commerce,
- que le 8 novembre 2004, sur conseil de maître Nicole A..., deux actes d'huissier ont été signifiés à la SARL LE BIBENT, 
à savoir : 
un commandement visant la clause résolutoire eu égard aux manquements du locataire, 
un congé avec refus de renouvellement avec proposition d'une indemnité d'éviction pour l'échéance du 30 mai 2005,
- que la SARL LE BIBENT a été placée en procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Toulouse en date du 10 novembre 2004, qui a nommé maître Christian C... en tant qu'administrateur judiciaire et maître F..., en celle de représentant des créanciers,
- que le 3 décembre 2004, le cabinet B... ET ASSOCIES, sous la signature de maître Jérôme E..., indiquait à maître C... qu'il lui apparaissait nécessaire qu'il se constitue dans son intérêt et dans celui de maître F..., es qualité,
- que le conflit apparaissait évident entre les intérêts des organes de la procédure collective du locataire que maître Jérôme E... se disait désireux de représenter, et ceux de la société bailleresse que son cabinet défendait déjà par l'intermédiaire de maître Nicole A...,



- que le 30 novembre 2004 sur les conseils de maître Nicole A..., monsieur Thierry Y... a fait réitérer auprès de maître Christian C... la signification des deux actes d'huissier préalablement signifiés,
- que le 7 décembre 2004, la SARL LE BIBENT, dont maître Jérôme E... représentait les organes de procédure collective, a fait délivrer à la SCI CAP TM une assignation devant le tribunal de grande instance de Toulouse avec opposition à commandement,
- que ce conflit d'intérêts n'a pas échappé à maître Jérôme E... qui, par note en date du 14 février 2005, a recommandé à maître Nicole A... de faire constituer un confrère " qui saura rester honnête " quant à l'affaire concernant maître C... et maître F...,
- que maître Nicole A... a demandé à maître Martine X... de se constituer dans l'intérêt de la SCI CAP TM,
- qu'il apparaît que la conduite du dossier est tout de même restée sous la responsabilité de maître Nicole A..., cette dernière établissant les actes dans l'intérêt de la SCI CAP TM avant de les adresser à maître Martine X... en vue de leur régularisation devant le tribunal,
- qu'il apparaît que madame Nicole A... rendait compte à monsieur Thierry Y... des renseignements qui lui étaient donnés par maître Martine X...,
- qu'il est étonnant d'observer que monsieur Thierry Y... n'a pas réagi à la réception de l'assignation mentionnant le cabinet B... ET ASSOCIES comme avocat des organes de procédure collective de la SARL LE BIBENT,
- qu'une enquête disciplinaire devra apprécier les responsabilités de chacun, démontrer si monsieur Thierry Y... connaissait l'existence du conflit d'intérêts, si maître Jérôme E... savait quel était le rôle occulte qu'a joué maître Nicole A..., bien que les notes du 5 septembre 2008 et 6 octobre 2008 laissent présumer que tel était bien le cas,
- que maître Martine X... en acceptant de jouer le rôle de prête-nom, a manqué aux principes essentiels de la profession d'avocat tels que prévus par l'article 1er du RIN et, singulièrement, l'obligation d'exercer ses fonctions avec indépendance dans le respect des principes d'honneur et en faisant preuve à l'égard des clients, de dévouement et de prudence,
- que la connaissance possible par monsieur Thierry Y... de la situation ne saurait rien retirer aux manquements déontologiques susvisés. 

Par délibération en date du 27 février 2012, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse a désigné monsieur Jean-Marc D..., membre du conseil de l'ordre, en qualité de rapporteur disciplinaire. 

Un rapport disciplinaire a été rendu le 21 août 2012, après que maître Jérôme E..., maître Nicole A... et maître Martine X... aient été entendus. 

Il précise notamment :
- que maître Martine X... a indiqué au cours de son audition du 1er juin 2012, avoir été contactée par maître A... pour assurer la défense des intérêts de la SCI CAP TM, celle-ci lui indiquant qu'elle ne pouvait le faire dès lors que le cabinet B... était en charge des intérêts des mandataires,
- que maître Martine X... a ajouté que maître A... semblait s'être ralliée au point de vue de maître Jérome E...

- que Maître Martine X... dit s'être constituée le 17 mars 2005 ; qu'elle confirme n'avoir servi que de prête-nom, ce qu'elle a reconnu sans difficulté,
- que maître Martine X... a expliqué son comportement par la confiance qu'elle accordait à maître Nicole A... qui lui aurait fait savoir dès le départ que le dossier allait aboutir à un accord et à un désistement,
- que maître Martine X... a admis n'avoir jamais rencontré le gérant de la SCI CAP TM et n'avoir agi que sur instruction de maître Nicole A... qui lui envoyait les conclusions, sans jamais s'assurer par elle-même des intentions de monsieur Y...,
- que maître Martine X... a indiqué que c'est le cabinet B..., et non maître Nicole A... qui avait assuré les mises en état pour la SCI CAP TM comme pour les organes de la procédure, à l'exception d'une mise en état spéciale pour laquelle le juge avait souhaité que l'avocat constitué pour la société CAP TM soit présent,
- qu'en effet, il a été demandé le 28 mars 2007 à maître Martine X... de signifier au nom de la SCI CAP TM à la SARL LE BIBENT, comme aux organes de procédure représentés par maître E..., des conclusions de désistement sur le commandement visant la clause résolutoire,
- qu'il a été indiqué que la société CAP TM n'a pas voulu profiter des difficultés financières de la SARL LE BIBENT puisqu'elle avait accepté de suspendre ses demandes et formulait une proposition de reprise,
- que maître Martine X... a reconnu sans difficulté qu'elle avait accepté de jouer le rôle de prête-nom dans deux procédures,
- que maître Martine X... a manqué aux principes essentiels de la profession d'avocat tels que prévus par l'article 1. 3 du RIN et notamment à l'obligation d'exercer ses fonctions avec indépendance en respectant les principes d'honneur et de loyauté tout en faisant preuve de prudence. 

Par courrier du 12 septembre 2012, maître Jérôme E..., maître Nicole A... et maître Martine X... ont été convoqués à l'audience du 10 octobre 2012. 

Par acte en date du 13 novembre 2012, monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour de Toulouse a relevé que l'instance disciplinaire n'avait pas statué dans le délai de huit mois prévu à l'article 196 du décret du 27 novembre 1991 régissant la profession d'avocat. Il a alors saisi la cour d'appel de Toulouse conformément aux articles 195 et 197 du décret précité. 

Par courrier en date du 17 février 2014 et reçu ce même jour, monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour de Toulouse a fait savoir qu'il n'entendait pas déposer de nouvelles conclusions et s'en rapportait exclusivement à l'acte de poursuite initié le 13 février 2012. 

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 février 2014 et il a été soulevé d'office par la juridiction la nécessité de statuer au préalable sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel. Dans le cadre d ¿ une procédure orale, les parties ont accepté de fournir leurs observations sur la saisine de la cour d'appel lors de l'audience du 26 février 2014. 

Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour de Toulouse s'en rapporte sur la recevabilité de l'appel. 

Maître Martine X... estime que la cour d'appel n'est pas valablement saisie et souligne que l'acte d'appel est un acte de poursuite et qu'il y a une nullité de fond sans avoir à justifier un grief ; subsidiairement, il y a lieu de constater une fin de non recevoir. 

Le ministère public considère que la cour d'appel n'est pas valablement saisie et que les dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 n'ont pas été respectées. 



II-MOTIFS DE LA DÉCISION 

Il y a lieu de rappeler que l'article 195 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose :
- que " si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire 
celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel ".
- que " lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois. La demande de renvoi, écrite, motivée et accompagnée de tout justificatif, est adressée au président de l'instance disciplinaire ou, à Paris, au président de la formation disciplinaire du conseil de l'ordre ".
- que la cour d'appel est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 197 du présent décret. 

Les dispositions de l'article 197 du décret du 27 novembre 1991 exposent que le procureur général et le bâtonnier de l'ordre des avocats peuvent former un recours contre une décision en matière disciplinaire dont a fait l'objet un avocat. Elles ajoutent que la cour d'appel doit être saisie dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, à savoir par un recours formé dans le délai d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. 



Compte tenu des pièces du dossier et des précisions fournies à l'audience par les parties, il apparaît :
- que le conseil de discipline a été saisi le 13 février 2012 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse d'une action à l'encontre de maître X...,
- qu'en application des dispositions de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991, le conseil aurait dû rendre sa décision dans les huit mois de sa saisine, soit le 13 octobre 2012,
- que malgré la convocation des parties en vue d'une audience fixée le 10 octobre, aucune décision n'a été rendue par le conseil de discipline,
- que le conseil n'a pas statué dans le délai de huit mois imparti par l'article 195 du décret du décret du 27 novembre 1991 et qu'il est ainsi réputé avoir rejeté la demande initialement formulée par le bâtonnier,
- que ne peut être considéré comme ayant statué le juge qui a prorogé son délibéré,
- que l'affaire, en l'espèce, était bien en l'état d'être jugé, puisque seul le délibéré était en attente et n'avait fait l'objet d'aucune demande de renvoi de la part des parties,
- que la situation d'espèce ne permettait pas à l'instance disciplinaire de proroger le délai de huit mois initié par l'article 195 du décret du 27 novembre 1991,
- que le délai de huit mois à compter de la saisine du conseil de discipline s'est éteint le 13 octobre 2012,
- qu'en application des dispositions de l'article 16 du décret du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification implicite du rejet de la demande par le conseil pour saisir la cour d'appel,
- que l'article 196 du décret du décret du 27 novembre 1991 précise que toute décision prise en matière disciplinaire est notifiée à l'avocat poursuivi, au procureur général et au bâtonnier dans les huit jours de son prononcé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- que la demande doit être considérée comme rejetée par le conseil huit mois après sa saisine, soit le 13 octobre 2012 ; que la notification implicite de ce rejet doit être estimée à huit jours après son prononcé, soit au 21 octobre 2012 ; et qu'en conséquence, le bâtonnier disposait d'un délai d'un mois pour saisir la cour d'appel, soit jusqu'à la date du 21 novembre 2012,
- qu'en l'espèce, le bâtonnier a saisi la cour d'appel par acte du 13 novembre 2012,
- que la cour d'appel a, conformément aux dispositions de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991, été saisie par l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire, à savoir par la SCP Robert RIVES et Véronique PODESTA, agissant pour le compte du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse,
- que la déclaration d'appel a fait l'objet d'une simple remise au secrétariat-greffe, et non par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef,
- que les dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 n'ont pas été respectées,

- que la saisine de la cour d'appel faite sous une autre forme que celle prévue expressément par les dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 constitue une fin de non-recevoir qui entraîne l'irrecevabilité de la saisine de la cour d'appel sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief. 

Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de Toulouse faite le 13 novembre 2012 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse, sans qu'il soit nécessaire de statuer au fond. 

PAR CES MOTIFS 
Statuant publiquement et contradictoirement, 

Déclare irrecevable la saisine de la cour d'appel de Toulouse faite le 13 novembre 2012 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse. 

Condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse aux dépens.