Cour d'Appel — 21 mars 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES 

AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
No BAJ : 2014/ 00635 
N RG : 14/ 01652 
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL 
DE RENNES



DEMANDEUR 

Madame Mégane X...


...

35000 RENNES 
de nationalité Française 

DATE DE LA DEMANDE 
24 Février 2014 

ORD. No14/ 174 
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014, 
notifiée le 17/ 02/ 2014 
Vu le recours formé le 24 Février 2014 
par Mme Mégane X...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 



Le recours a été introduit dans le délai légal, 

En matière d'aide juridictionnelle, la loi tient compte des ressources de toute nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge (article 5 de la loi du 10/ 07/ 1991). 
En l'espèce, Mademoiselle X...vit au foyer de sa mère, laquelle dispose de 2224 euros par mois. 

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 

PAR CES MOTIFS 

Déclarons le recours recevable et mal fondé. 

EN CONSEQUENCE 

Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal 
Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 

demande de pension alimentaire pour enfant majeur TGI RENNES 

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 

Fait à RENNES, le 21 Mars 2014 



Le Greffier, Le Président,