Cour d'Appel — 26 février 2014

ORDONNANCE No 


R. G : 13/ 00883 


Madame Sandrine X... née Y... 



C/ 
Monsieur CHRISTOPHE X... 







COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
26 Février 2014 




ENTRE 


Madame Sandrine X... née Y..., demeurant ...



Ayant pour avocat Me Michel MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 6937 du 16/ 01/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 




APPELANTE d'un jugement rendu le 25 avril 2013 par le juge aux affaires familiales de limoges 


ET 


Monsieur CHRISTOPHE X..., demeurant ...



représenté par Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES 


INTIMÉ




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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, 


Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 19 février 2014, il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 26 Février 2014 


Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, 


* 


Vu les conclusions d'incident du 5/ 02/ 2013 de Monsieur X... qui demande la communication du dossier d'assistance éducative concernant l'enfant mineur commun, 




Sur Ce, 


Monsieur X... forme un appel incident sur la résidence de l'enfant mineur commun. 


Il demande la communication du dossier du Juge des enfants. 


L'autre partie n'a pas conclu à ce sujet. 


Quelque soit la recevabilité de cet appel incident, au titre des mesures préparatoires, il peut être fait droit à toutes fins utiles à cette demande.


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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire, 


Demande au Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges de communiquer copie des pièces de fond du dossier d'assistance éducative concernant Yoann X... né le 16 janvier 2002, 


Joint les dépens au fond. 




LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 










Pascale SEGUELADidier BALUZE