Cour d'Appel — 11 mars 2014

Contestations Honoraires 



ORDONNANCE No14/ 63 

R. G : 13/ 07469 



Mme Nathalie X...épouse Y...


C/ 

Société JULY SCI 
M. Dominique Z...


Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 

ORDONNANCE 
DU 11 MARS 2014 

Monsieur Jean-François DELCAN, Président 
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 

GREFFIER : 

Madame Catherine BENARD, lors des débats et lors du prononcé 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 11 Mars 2014 

ORDONNANCE : 

Réputé contradictoire, 
prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats 



**** 



ENTRE : 

Madame Nathalie X...épouse Y...


...

85710 BOIS DE CENE 
non comparante 

ET : 

Société JULY SCI 
421 La Grève 
44310 SAINT PHILIBERT DE GRAND LIEU 
non comparante 

Monsieur Dominique Z...


...


...

49270 CHAMPTOCEAUX 
non comparant 

PROCEDURE : 

Vu le recours formé le 16 octobre 2013 par le conseil de Madame Nathalie Y...par lettre recommandée avec avis de réception contre l'ordonnance rendue par le magistrat taxateur du tribunal de grande instance de Nantes en date du 24 septembre 2013 lequel a fixé le montant de la rémunération de Monsieur Dominique Z..., expert, à la somme de 1. 906, 97 euros ; 

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 11 mars 
2014 ; 



SUR CE : 

Par courrier en date du 13 novembre 2013, le conseil de Madame Y...informe la Cour que cette dernière entend se désister de son recours suite au règlement du solde des frais d'expertise par la SCI JULY ; 

Par courrier en date du 13 février 2014, Monsieur Dominique Z...a confirmé le règlement du solde des honoraires ; 

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'appel de Madame Nathalie Y.... 



PAR CES MOTIF, 

La Cour, 

Constate le désistement d'appel de Madame Y...; 

Dit que cette dernière supportera les dépens. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,