Cour d'Appel — 25 mars 2014

COUR D'APPEL 
DE NÎMES 
indemnisation à raison d'une détention provisoire 

DÉCISION No 9/ 14 

R. G : 13/ 02565 

BK/ CM 




X...


C/ 

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 
MINISTERE PUBLIC 



DÉCISION DU 25 MARS 2014 

DEMANDEUR : 

Monsieur Hachemi X...

né le 10 Mai 1969 à ANNONAY (07100) 

...


...

38150 SALAISE SUR SANNE 

Représenté par Me Vincent PIQUET-GAUTHIER de la SCP PIQUET-GAUTHIER-GUTTON-ROUME, avocat au barreau de LYON 



CONTRE : 

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 
6 rue Louise Weiss 
Bâtiment Condorcet 
75703 PARIS CEDEX 13 

Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES 

MINISTERE PUBLIC 
Procureur Général 
Cour d'Appel de Nîmes 
30031 NIMES CEDEX 

EN PRÉSENCE DE : 

Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES 



DÉBATS : 

Les débats ont eu lieu devant M. Bernard KEIME, Premier President et Mme Carole MAILLET, Greffier, à l'audience publique du 25 Mars 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2014. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; 

Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ; 

Le demandeur ou son Conseil a déposé ses conclusions ; 

Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire du Trésor ; 

Le Procureur Général a développé ses conclusions 



DÉCISION : 

Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier Président, publiquement, le 25 Mars 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour, 



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Par requête enrôlée le 31 mai 2013 sous le No 13/ 2565 Hachemi X...a sollicite l'allocation d'une indemnité qu'il a fixé à la somme 45 000 euro (3 000 euros au titre de l'incapacité d'assistance de sa compagne dans la vie quotidienne, 10 000 euros au titre de l'absence de visite et le placement en isolement, 2 000 euros au titre de l'atteinte de sa réputation et 30 000 euros au titre de l'atteinte de sa vie personnelle et professionnelle) en réparation du préjudice moral, 2 560 euros en réparation du préjudice matériel et 11 544. 26 euros au titre des frais de procédure ; 

Vu les pièces jointes à la requête ; 

Vu le dossier de procédure ; 

Vu les conclusions régulièrement notifiées de l'Agent Judiciaire de l'Etat et du Procureur Général près de cette Cour ; 

Vu les conclusions déposées le 25 mars 2014 du requérant tendant à ce qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action suite au protocole d'accord intervenu le 17 décembre 2013 ; 

Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère public, le requérant n'étant pas présent à l'audience et son représentant ayant déposé ses conclusions ; 

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PAR CES MOTIFS, 



Le Premier Président, 

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, 

Constatons le désistement d'instance et d'action de Hachemi X...; 

Laissons les dépens à charge de l'Etat ; 

La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier lors du prononcé. 

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, 



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