Cour d'Appel
Cour d'Appel — 25 mars 2014
- ECLI
- 6253ccc3bd3db21cbdd91343
- Date
- 25 mars 2014
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Contestations Honoraires ARRET No14/ 76 R. G : 13/ 00917 Mme Estelle X... C/ Me Stéphanie Y... Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-François DELCAN, Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2014 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 25 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR : Date de la décision attaquée : 14 Mars 2012 Décision attaquée : Ordonnance Juridiction : Bâtonnier de l'ordre des avocats de VANNES **** APPELANTE : Madame Estelle X... ... ... 56250 TREFFLEAN non comparante INTIMÉ : Maître Stéphanie Y... ... 56000 VANNES non comparant PROCEDURE Le 05 Février 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Madame Estelle X...de la décision ci-dessus mentionnée. A l'audience du 25 mars 2014, les parties n'ont pas comparu et Madame X...Estelle n'a pas fait part de son désistement par courrier ; Le défaut de diligence de Madame X...Estelle sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de cette affaire ; dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours LE GREFFIERLE PRESIDENT
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 25 mars 2014
Référence
6253ccc3bd3db21cbdd91343
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