Cour d'Appel — 26 mars 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES 




AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
No BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
N RG : 2014/ 00741 
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL 
DE RENNES 
DEMANDEUR 


Madame Mouskoto X...épouse Y...


...

35000 RENNES 
de nationalité Française 






DATE DE LA DEMANDE 
04 Mars 2014 


ORD. No14/ 188 
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 


Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014, 
notifiée le 14/ 02/ 2014 
Vu le recours formé le 04 Mars 2014 
par Mme Mouskoto X...épouse Y...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 




Le recours n'a pas été introduit dans le délai légal (plus de 15 jours), 




PAR CES MOTIFS 


Déclarons le recours irrecevable. 






POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 
assistance prévenu devant le TC de Rennes, 


Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 


Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 


Fait à RENNES, le 26 Mars 2014 




Le Greffier, Le Président,