Cour d'Appel — 26 mars 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES 

AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
No BAJ : 2014/ 00949 
N RG : 14/ 01998 
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL 
DE RENNES 

DEMANDEUR 

Madame Laurence X...épouse Y...


...

35140 LA CHAPELLE ST AUBERT 
de nationalité Française 

DATE DE LA DEMANDE 
26 Février 2014 

ORD. No14/ 191 
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014, 
notifiée le 13/ 02/ 2014 
Vu le recours formé le 26 Février 2014 
par Mme Laurence X...épouse Y...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 



Le recours a été introduit dans le délai légal, 

La loi impose de pendre en compte les revenus du foyer. Actuellement, Madame Y...gagne 1174 euros et son fils perçoit une ARE de 1015 euros. Après correction (deux personnes à charge), le solde est de 1855 euros. 

Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 

PAR CES MOTIFS 

Déclarons le recours recevable et mal fondé. 

EN CONSEQUENCE 

Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal. 

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 

JAF TGI de Rennes 

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 

Fait à RENNES, le 26 Mars 2014 



Le Greffier, Le Président,