Cour d'Appel — 25 mars 2014

Contestations Honoraires 



ARRET No 

R. G : 13/ 04000 



M. Franck X...


C/ 

Me Bertrand Y...




Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 25 MARS 2014 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Jean-François DELCAN, Président, 



GREFFIER : 

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 25 Mars 2014 

ARRÊT : 

Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 25 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président ; 

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR : 

Date de la décision attaquée : 12 Avril 2013 
Décision attaquée : Décision 
Juridiction : Bâtonnier de l'ordre des avocats de NANTES 

**** 

APPELANT : 

Monsieur Franck X...


...

44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC 

non comparant 

INTIMÉ : 

Maître Bertrand Y...


...

44800 SAINT-HERBLAIN 

non comparant 



PROCEDURE 

Le 17 Mai 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Franck X...

de la décision ci-dessus mentionnée. 

Monsieur Franck X..., par courrier en date du 03 février 2014, a déclaré se désister de son appel. 

SUR QUOI LA COUR 

Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées. 

Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait. 

PAR CES MOTIFS 

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire : 

Constate le désistement d'appel de Monsieur Franck X...; 

Constate l'extinction de l'instance. 

LE GREFFIERLE PRESIDENT