Cour d'Appel — 21 mars 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES 




AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de BREST 
No BAJ : 2013/ 4243 
N RG : 14/ 01050 
Bureau d'aide juridictionnelle de BREST 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL 
DE RENNES 
DEMANDEUR 


Monsieur Rui Manuel X... 


...

29200 BREST 
de nationalité Française 






DATE DE LA DEMANDE 
05 Février 2014 


ORD. No14/ 170 
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 


Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de BREST en date du 15 Janvier 2014, 
notifiée le 23/ 01/ 2014 
Vu le recours formé le 05 Février 2014 
par M. Rui Manuel X... contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 




Le recours a été introduit dans le délai légal, 


Monsieur X... perçoit une allocation chômage de 913 euros (30, 41 euros par jour). Sa compagne a gagné 1079 euros en janvier 2014. Le couple a deux enfants à charge. La situation s'est améliorée depuis la décision du 15/ 01/ 2014 mais le sort de l'appelant ne peut être aggravé sur son seul appel. 




Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 




PAR CES MOTIFS 


Déclarons le recours recevable et mal fondé. 


EN CONSEQUENCE 


Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 


POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 


Contentieux Général TGI BREST 


Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 


Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 


Fait à RENNES, le 21 Mars 2014 




Le Greffier, Le Président,