Cour d'Appel — 26 mars 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES 




AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
No BAJ : 2014-00191 
N RG : 14/ 01989 
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL 
DE RENNES 
DEMANDEUR 


Monsieur Saïd X...


...

44700 ORVAULT 
de nationalité Française 






DATE DE LA DEMANDE 
26 Février 2014 


ORD. No14/ 184 
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 


Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014, 
notifiée le 13/ 02/ 2014 
Vu le recours formé le 26 Février 2014 
par M. Saïd X...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 




Le recours a été introduit dans le délai légal, 


Monsieur X...perçoit une retraite de 486 euros nets, une pension d'invalidité de 681 euros. Sa femme gagne 835 euros. Les ressources du foyer sont de 2002 euros. Les correctifs pour charge sont de 440 euros. Le solde est de 1562 euros. 


Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 


AR CES MOTIFS 


Déclarons le recours recevable et mal fondé. 


EN CONSEQUENCE 


Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal 


Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 


POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 


APPEL d'un jugement du TGI de Nantes du 19/ 11/ 2013 


Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 


Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 


Fait à RENNES, le 26 Mars 2014 




Le Greffier, Le Président,