Cour d'Appel — 28 mars 2014

N. 


RG N : 14/ 00124 


AFFAIRE : 


Shilai X... 



C/ 


Maître Christophe Y...





PLP-iB 




COUR D'APPEL DE LIMOGES 


ORDONNANCE DU 28 MARS 2014


--- = = = oOo = = =--- 




ENTRE : 




Shilai X..., demeurant...-87920 CONDAT SUR VIENNE 


Demandeur 






ET : 


Maître Christophe Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES 


Défendeur




--- = = oO § Oo = =--- 


Le vingt-huit mars deux mille quatorze 


Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel. 






Faits, procédure : 




Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; 


Vu la contestation émanant de Monsieur Shilai X... reçue au greffe le 20 janvier 2014 dans l'affaire Shilai X.../ Office Public de l'Habitat de Limoges terminée par l'arrêt RG No 11/ 00352 no 823 rendu le 13 septembre 2012 ; 


Vu les observations en réponse présentées par Maître Y...reçues au greffe le 13 février 2014 ; 


Considérant les observations en réponse émanant de Monsieur Shilai X... reçues au greffe le 28 février 20014 ; 








Motifs de la Décision : 


Attendu que la vérification de l'état des frais par le greffier est un préalable nécessaire à la saisine du juge taxateur, quelle que soit la partie à laquelle les frais sont réclamés ; 




Attendu que Monsieur Shilai X... a formé une contestation de l'état de frais établi par Maître Y...alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification par le Greffier en Chef mais lui avait été envoyé par l'OPDHLM ; 


Qu'en conséquence la demande de taxe est irrecevable ; 








Par Ces Motifs : 


CONSTATONS l'irrecevabilité de la demande de taxe présentée par Monsieur Shilai X... en l'absence de vérification préalable par le Greffier en Chef de l'état de frais contesté de Maître Y...; 


LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 










Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.