Cour d'Appel
Cour d'Appel — 25 mars 2014
- ECLI
- 6253ccc4bd3db21cbdd91354
- Date
- 25 mars 2014
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Contestations Honoraires ARRET No 14/ 78 R. G : 13/ 02930 M. Guy X... Mme Noëlle Z...épouse X... C/ M. Renaud A... Société IROISE PROMOTION SARL Société SOBRETEC Société ALLIANZ IARD Société APAVE Société CRUDELI Société CELTIC CHAUFFAGE Société TECH'MAP SARL Société ARMOR INGENIERIES M. Marc B... Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-François DELCAN, Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2014 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 25 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR : Date de la décision attaquée : 06 Mars 2013 Décision attaquée : Ordonnance Juridiction : Tribunal de Grande Instance de BREST **** APPELANTS : Monsieur Guy X... ... ... 29200 BREST non comparant Madame Noëlle Z...épouse X... ... ... 29200 BREST non comparante INTIMÉS : Monsieur Renaud A... ... ... 29200 BREST représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS Société IROISE PROMOTION SARL, représentée par son gérant M. Jacques C... 20 quai du Commandant Malbert 29200 BREST non comparante Société SOBRETEC 5 rue de Kervezennec 29200 BREST non comparante Société ALLIANZ IARD 87 rue de Richelieu 75002 PARIS CEDEX non comparante, représentée par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de SAINT-MALO Société APAVE 37 avenue du Baron Lacrosse BP 166 29303 BREST CEDEX 9 non comparante Société CRUDELI 47 Boulevard des Aciéries 13010 MARSEILLE 10 non comparante Société CELTIC CHAUFFAGE 30 rue Albert Kastler BP 32 29801 BREST non comparante Société TECH'MAP SARL ZA de Goarem Goz 29860 KERSAINT PLABENNEC non comparante Société ARMOR INGENIERIES 5 C rue de la Ville Néant 22360 LANGUEUX non comparante Monsieur Marc B... ... 29200 BREST non comparant Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 9 rue Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16 non comparante PROCEDURE Le 16 Avril 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Guy X... et Madame Noëlle Z...épouse X...de la décision ci-dessus mentionnée. Monsieur Guy X...et Madame Noëlle Z...épouse X..., par courrier en date du 20 janvier 2014, ont déclaré se désister de leur appel. SUR QUOI LA COUR Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées. Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire : Constate le désistement d'appel de Monsieur Guy X...et de Madame Noëlle Z...épouse X...; Constate l'extinction de l'instance. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 25 mars 2014
Référence
6253ccc4bd3db21cbdd91354
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