Cour d'Appel — 28 mars 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES 

AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de VANNES 
No BAJ : 2013/ 2034 
N RG : 14/ 02059 
Bureau d'aide juridictionnelle de VANNES 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL 
DE RENNES 

DEMANDEUR 

Monsieur Mickaël X...


...


...

17000 LA ROCHELLE 
de nationalité Française 

DATE DE LA DEMANDE 
20 Janvier 2014 

ORD. No14/ 199 
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de VANNES en date du 02 Décembre 2013, 
notifiée le date inconnue 
Vu le recours formé le 20 Janvier 2014 
par M. Mickaël X...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 



Le recours a été introduit dans le délai légal, 

Monsieur X...ne justifie pas d'un domicile distincte de celui de sa mère. Les ressources du foyer s'élévent à 1714 euros. Après correctif pour charge (167 euros), le solde est de 1547 euros. 



Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 



PAR CES MOTIFS 

Déclarons le recours recevable et mal fondé. 

EN CONSEQUENCE 
Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal 

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 

JAF juge unique TGI de Vannes 

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 

Fait à RENNES, le 28 Mars 2014 



Le Greffier, Le Président,