Cour d'Appel — 25 mars 2014

Contestations Honoraires 



ARRET No14/ 75 

R. G : 13/ 00845 



M. Jacques X...


C/ 

Me Sandrine Y...




Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 25 MARS 2014 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Jean-François DELCAN, Président, 



GREFFIER : 

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 25 Mars 2014 

ARRÊT : 

Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 25 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président ; 

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR : 

Date de la décision attaquée : 27 Décembre 2012 
Décision attaquée : Décision 
Juridiction : Bâtonnier de l'ordre des avocats de QUIMPER 

**** 

APPELANT : 

Monsieur Jacques X...


...

29950 CLOHARS FOUESNANT 

non comparant 

INTIMÉ : 

Maître Sandrine Y...


...


...

29000 QUIMPER 

non comparant 



PROCEDURE 

Le 04 Février 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Jacques X...de la décision ci-dessus mentionnée. 

Monsieur Jacques X...a déclaré se désister de son appel par courrier en date du 31 janvier 2014. 

SUR QUOI LA COUR 

Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées. 

Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait. 

PAR CES MOTIFS 

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire : 

Constate le désistement d'appel de Monsieur Jacques X...; 

Constate l'extinction de l'instance. 

LE GREFFIERLE PRESIDENT