Cour d'Appel — 26 mars 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES 

AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES 
No BAJ : 2013/ 13289 
N RG : 14/ 01661 
Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL 
DE RENNES 

DEMANDEUR 

Madame Johanna X...


...

44200 NANTES 
de nationalité Française 

DATE DE LA DEMANDE 
13 Février 2014 

ORD. No14/ 182 
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES en date du 21 Janvier 2014, 
notifiée le 01/ 02/ 2014 
Vu le recours formé le 13 Février 2014 
par Mme Johanna X...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 



Le recours a été introduit dans le délai légal, 

Madame X..., au chômage, perçoit une ASP de 1408 euros. elle a deux enfants à charge. Le solde est de 1074, 50 euros. 



Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 



PAR CES MOTIFS 

Déclarons le recours recevable et mal fondé. 

EN CONSEQUENCE 

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 

TPE de Rennes 

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 

Fait à RENNES, le 26 Mars 2014 



Le Greffier, Le Président,