Cour d'Appel — 28 mars 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES 

AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
No BAJ : 2013/ 12958 
N RG : 14/ 00956 
Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 
Section : 1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL 
DE RENNES 
DEMANDEUR 

Monsieur Adamou X...


...

44300 NANTES 
de nationalité Française 

DATE DE LA DEMANDE 
29 Janvier 2014 

ORD. No 14/ 196 
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 06 Janvier 2014, 
notifiée le 20/ 01/ 2014, 
Vu le recours formé le 29 Janvier 2014 
par M. Adamou X...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 

Le recours a été introduit dans le délai légal, 

Monsieur X...ne perçoit pas d'indemnité de chômage. Il est actuellement sans ressources. 

Ses ressources étant inférieures au plafond légal, il convient d'infirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle et d'accorder l'aide juridictionnelle totale ; 

PAR CES MOTIFS 
Déclarons le recours recevable et bien fondé, 

EN CONSEQUENCE 

Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 
et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE, 

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 

Appel ONC JAF TGI de Nantes du 15/ 03/ 2013 à compter de la demande d'AJ et jusqu'à l'exécution. 

Fixons la contribution à la charge de l'Etat à 100 %. 

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de NANTES et par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent, 

Constatons que Maître LOIRAT Pauline avocat au barreau de NANTES 
a accepté de prêter son concours au requérant, 

assistera (ont) ou représentera (ont) le bénéficiaire, 

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 

Fait à Rennes, le 28 Mars 2014 

Le Greffier 
Le Président, 

IL VOUS EST RAPPELE QUE : 

1) Dès que la décision d'admission vous a été notifiée vous devez prendre contact avec l'avocat dont le nom et l'adresse figurent dans la décision. 

2) Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 

Article 38 
Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : 

a) de la notification de la décision d'admission provisoire ; 
b) de la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 
c) de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; 
d) ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. 

Article 39 
Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai courtà compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation. 
Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. 
Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitéeà l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. 

Article 54 
La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée.